Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site cartocalo.com (« le Site »), édité par SAS ASLAN INVESTISSEMENTS (34 rue de la Mossel, 67700 Saverne, France, SIREN 977 654 326), ainsi que la vente des services payants qui y sont proposés. Toute création de compte, souscription d'abonnement ou achat sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Le Site propose :

• Plan Découverte (gratuit) : accès à la carte des sites industriels, filtres par potentiel et par région, suivi de prospection limité.
• Abonnement CartoCalo Pro : filtres avancés (secteur, département, Seveso), suivi de prospection illimité et synchronisé, fiches complètes, export CSV. Formule mensuelle à 29 € TTC/mois ou annuelle à 290 € TTC/an.
• Pack « Bourse aux chantiers » : réservé aux abonnés Pro actifs, achat unique de 1 999 € TTC donnant 5 crédits permettant de débloquer les détails complets et coordonnées de 5 projets de chantiers à reprendre. Les projets ne sont pas exclusifs : un même projet peut être débloqué par plusieurs acheteurs.

Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. SAS ASLAN INVESTISSEMENTS se réserve le droit de les modifier ; les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses moyens de connexion. Tout usage du compte est réputé fait par son titulaire.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par SAS ASLAN INVESTISSEMENTS. L'abonnement Pro est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Le pack Bourse aux chantiers est un achat unique, sans reconduction.

Les factures et reçus sont accessibles depuis l'espace « Mon compte » via le portail de facturation Stripe.

Le Site s'adresse à des professionnels (entreprises de calorifugeage, d'isolation thermique industrielle, bureaux d'études). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Si l'utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. En demandant l'accès immédiat au service, il reconnaît que le droit de rétractation est perdu pour les services pleinement exécutés (article L221-28 du Code de la consommation) ; à défaut, le remboursement est effectué au prorata du service non consommé.

L'abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis l'espace « Mon compte » (portail Stripe), sans frais ni justification. L'accès Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucune fraction de période entamée n'est remboursée. Les crédits du pack Bourse aux chantiers déjà consommés ne sont pas remboursables ; les détails des projets débloqués restent accessibles tant que le compte existe.

SAS ASLAN INVESTISSEMENTS peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes (notamment extraction massive de données ou partage de compte), après notification.

Les données affichées sur le Site sont destinées à un usage interne de prospection commerciale. Sont interdits : l'extraction ou la copie substantielle de la base de données, la revente ou la rediffusion des données à des tiers, l'utilisation de robots, scrapers ou tout moyen automatisé d'aspiration du contenu. Des limitations techniques (quotas journaliers) sont en place et leur contournement constitue une violation des présentes.

SAS ASLAN INVESTISSEMENTS s'efforce d'assurer une disponibilité du Site 24 h/24 et 7 j/7, sans y être tenue par une obligation de résultat. Les informations fournies (sites industriels, scores de potentiel, projets) proviennent de sources publiques ou de tiers et sont communiquées à titre indicatif ; SAS ASLAN INVESTISSEMENTS ne garantit ni leur exactitude ni la conclusion d'affaires commerciales et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur leur fondement. En tout état de cause, la responsabilité de SAS ASLAN INVESTISSEMENTS est plafonnée aux sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable (contact : ace.calorifuge@icloud.com). À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SAS ASLAN INVESTISSEMENTS, sauf règle impérative contraire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation).